CONDITIONS GÉNÉRALES
1. Définitions
1.1 Yasemin : Yasemin désigne Yasemin Yemek Servisi B.V., dont le siège est à Nimègue, enregistrée auprès de la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro 95832122.
1.2 Client : Toute personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et ayant conclu, ou souhaitant conclure, un Contrat avec Yasemin, ainsi que ses représentants, mandataires, ayants droit et héritiers.
1.3 Consommateur : Toute personne physique n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et ayant conclu, ou souhaitant conclure, un Contrat avec Yasemin.
1.4 Contrat : Tout contrat conclu entre Yasemin et le Client, y compris ses modifications et compléments, ainsi que tous les actes (juridiques) visant à préparer et/ou exécuter ce contrat.
1.5 Contrat à distance : Un contrat conclu entre Yasemin et un Consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, où, jusqu’à la conclusion du contrat inclus, il est fait usage exclusivement ou partiellement de techniques de communication à distance.
1.6 Produits : Les biens produits et/ou fournis par Yasemin pour l’exécution d’un Contrat entre les parties, ainsi que les services fournis par Yasemin à cet égard.
2. Champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à tout Contrat entre Yasemin et le Client. Toute référence du Client à ses propres conditions générales est expressément rejetée par Yasemin.
2.2 Avant la conclusion du Contrat, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du Client. Si cela n’est pas raisonnablement possible, Yasemin indiquera comment consulter les conditions et les enverra gratuitement sur demande.
2.3 Le Client accepte l’applicabilité des présentes conditions générales à tous les contrats conclus avec Yasemin.
2.4 Toute dérogation n’est valable que si elle est confirmée par écrit par Yasemin et n’est contraignante que pour le contrat concerné.
2.5 Lorsque le terme « Client » est utilisé, il inclut également le Consommateur visé à l’article 1.3. Lorsque « Consommateur » est indiqué explicitement, la disposition concernée s’applique exclusivement au Consommateur.
2.6 Yasemin se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Une modification entre en vigueur deux semaines après sa publication, sauf disposition légale contraire.
3. Offre, formation du contrat et prix
3.1 Toutes les offres de Yasemin sont sans engagement, sauf mention contraire expresse.
3.2 Les informations dans les offres (qualité, modèle, dimensions, couleur, poids, etc.) sont approximatives. Les informations figurant sur le site, dans les brochures ou listes de prix peuvent être modifiées sans préavis.
3.3 Le contrat est formé lorsque Yasemin confirme la commande par écrit ou l’exécute effectivement.
3.4 Le Client ne peut céder ses droits et obligations à des tiers sans l’accord écrit de Yasemin.
3.5 En cas de contrat conclu avec plusieurs clients, ceux-ci sont solidairement responsables.
3.6 Le Client doit fournir à Yasemin toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat.
3.7 Les prix sont indiqués en euros et incluent la TVA.
3.8 Les prix sont basés sur des conditions normales de production et de livraison. Yasemin peut ajuster les prix et délais de livraison en fonction de l’évolution des conditions du marché.
3.9 Yasemin se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des produits et/ou services, y compris pour les contrats en cours.
3.10 Les modifications de prix entrent en vigueur deux semaines après leur publication.
3.11 Pour les Consommateurs, aucune modification de prix n’est appliquée durant les trois premiers mois suivant la conclusion du contrat.
4. Annulation / Retours
4.1 Le Client a le droit d’annuler dans les 48 heures suivant la conclusion du contrat. Passé ce délai, l’annulation n’est possible qu’à condition d’indemniser les dommages subis par Yasemin.
4.2 Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable de Yasemin. Les frais de retour sont à la charge du Client.
4.3 Les produits frais fournis par Yasemin ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature. Le droit de rétractation du Consommateur en vente à distance est donc exclu.
5. Facturation et paiement
5.1 Le paiement doit être effectué selon la méthode déterminée par Yasemin.
5.2 Le Client est tenu de payer au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facture.
5.3 En cas de non-paiement dans les délais, le Client est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire.
5.4 Pour les Clients qui ne sont pas des Consommateurs, les intérêts de retard s’élèvent à 12% par an. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
5.5 Les réclamations relatives aux factures doivent être adressées par écrit à Yasemin dans les 8 jours suivant leur réception.
5.7 Les paiements effectués sont imputés d’abord sur les frais, ensuite sur les intérêts, et enfin sur le principal.
6. Réserve de propriété
6.1 La propriété des Produits livrés demeure acquise à Yasemin jusqu’à ce que le Client ait intégralement rempli toutes ses obligations.
6.2 Sans l’accord de Yasemin, ces Produits ne peuvent pas être cédés à des tiers.
6.3 Le Client doit conserver les Produits avec soin et indiquer clairement qu’ils sont la propriété de Yasemin.
6.4 En cas de défaut de paiement, Yasemin est en droit de reprendre les Produits.
7. Livraison et risque
7.1 Yasemin est tenue d’exécuter le Contrat avec soin et peut recourir à des tiers.
7.2 Le Client doit apporter la coopération nécessaire afin que la livraison puisse avoir lieu dans les délais.
7.3 Le délai de livraison indiqué n’est pas contraignant. En cas de dépassement, le Client doit mettre Yasemin en demeure par écrit.
7.4 Les Produits sont réputés livrés dès qu’ils sont prêts à être expédiés.
7.5 Le risque incombe à Yasemin jusqu’à la livraison et au Client après la livraison.
7.6 Yasemin peut livrer les Produits en plusieurs fois et facturer séparément chaque partie.
7.7 Le transport est effectué aux frais et aux risques du Client.
7.8 Les Produits non réceptionnés peuvent être stockés ou détruits. Les coûts sont à la charge du Client.
7.9 En cas de vente à distance, le risque est transféré au Consommateur au moment où le Produit est livré au Consommateur.
8. Contrôle et réclamations
8.1 Le Client doit contrôler les Produits immédiatement à réception.
8.2 Les défauts constatés doivent être signalés par écrit dans les 36 heures.
8.3 Pour les Produits dont la date limite est de 28 jours ou moins, un délai de réclamation de 5 jours s’applique.
8.4 Yasemin a le droit d’inspecter les Produits. En l’absence de coopération, le droit de réclamation est perdu.
8.5 En cas de réclamation fondée, Yasemin remplacera le Produit gratuitement ou remboursera le prix d’achat.
9. Résiliation
9.1 Si le Client ne respecte pas ses obligations, Yasemin peut résilier le Contrat avec effet immédiat.
9.2 Yasemin a également le droit de résilier le Contrat dans les cas suivants :
- a) le Client est déclaré en faillite, demande la faillite ou sollicite un sursis de paiement ;
- b) le Client cède tout ou partie de son entreprise ;
- c) il existe un doute légitime quant à la capacité du Client à respecter ses obligations.
9.3 En cas de force majeure, Yasemin peut suspendre ou résilier le Contrat sans engager sa responsabilité.
10. Responsabilité
10.1 Yasemin n’est pas responsable des dommages, sauf en cas d’intention ou de faute lourde.
10.2 La responsabilité est limitée au montant (hors TVA) du Produit ou du service concerné.
10.3 Yasemin n’est pas responsable des dommages indirects ou des dommages consécutifs.
10.4 Si le Client ne prend pas des mesures raisonnables pour prévenir ou limiter le dommage, Yasemin ne peut pas être tenue responsable.
10.5 Le Client s’engage à indemniser Yasemin contre les réclamations de tiers en dommages-intérêts.
10.6 Les employés de Yasemin peuvent également se prévaloir de ces dispositions.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1 Les documents, designs, recettes et autres matériaux similaires fournis par Yasemin sont la propriété de Yasemin. Le Client ne peut pas les utiliser à d’autres fins.
11.2 Les marques, logos, emballages et éléments similaires sur les Produits de Yasemin ne peuvent pas être modifiés ni utilisés sans autorisation.
12. Cession des droits et obligations
12.1 Le Client ne peut céder ses droits et obligations ni les donner en garantie sans l’accord écrit de Yasemin.
13. Juridiction compétente, droit applicable et autres dispositions
13.1 Les litiges entre Yasemin et le Client seront soumis au tribunal du Gelderland, siège de Nimègue.
13.2 En cas de vente à distance, les litiges de consommation peuvent être portés devant la juridiction légalement compétente.
13.3 Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
13.4 Si une disposition est nulle ou annulable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’objectif initial.
13.5 En cas de divergence entre les versions néerlandaise et anglaise, la version néerlandaise prévaut.
